- l'acquisition (achat, achat en viager) et du transfert (vente, donation, échange) de tout type de propriété (terrain, appartement, maison, copropriété) ;
- la création de propriété par étages (PPE) et la rédaction de convention de PPE ;
- la création de copropriétés et la rédaction des conventions y relatives ;
- la constitution de droit d’usufruits et de droit d’habitation, ainsi que de servitudes en général (droit de passage nécessaire, etc.) ;
- la constitution et l’augmentation de cédules hypothécaires, ainsi que la mise en gage d’immeubles en général (hypothèques) ;
- l’établissement de déclaration d’impôts sur le gain immobilier ;
- la création et le suivi de sociétés immobilières ;
- la rédaction de contrats de construction ;
- litiges liés à la construction d’immeubles (expertises, responsabilité pour les défauts) ;
- procédures de demande de permis de construire ;
- l’analyse de l’état locatif d’immeubles ;
- la défense de vos droits de propriétaire et le respect des rapports de voisinage.
DROIT IMMOBILIER
Nous vous assistons et vous conseillons dans toutes vos démarches en vue de l’acquisition ou du transfert de biens immobiliers ainsi que dans l’élaboration de leur mode de financement, de même que dans la mise en œuvre de vos droits de propriétaires Nous vous assistons et vous conseillons ainsi dans le cadre de :
